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TA

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501966_20260507

Administratif

7 mai 2026

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées

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TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201844_20240715

Administratif

15 juillet 2024

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

L114-17 du code de la sécurité sociale devenu L114-17-2, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; III.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

Administratif

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

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TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2311341_20250731

Administratif

31 juillet 2025

à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

compter du 26 février 2013, date de sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

Aide sociale

DTA_2200470_20230324

Administratif

24 mars 2023

L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles ne sont pas motivées en fait et en droit, en violation des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations

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