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10 résultats pour « Article L1212-3-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de service de gestion d'une plateforme de transfert, chargement et transport de déchets non dangereux,

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603494_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302492_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 12.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de précaution ainsi que le principe d’action préventive des atteintes à l’environnement ; la combinaison des articles L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sexuelle et, par conséquent, la combinaison des articles L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; la notion de « petit » au

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TA

5ème Chambre

DTA_2408705_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

D... le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; l’article L. 424-10 du code de l’environnement protège l’ensemble des jeunes des

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion

Source officielle