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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502095_20250526

Administratif

26 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 6341-1 du code du travail : " L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503353_20250703

3 juillet 2025

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

28 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

21 novembre 2022

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

21 novembre 2022

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

21 novembre 2022

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

1ère chambre

DTA_2003294_20231031

31 octobre 2023

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

16 juillet 2024

l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Aide sociale

DTA_2002655_20220930

30 septembre 2022

500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aide sociale

DTA_2001798_20220930

30 septembre 2022

500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit