CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6e Section - 1re Chambre

DTA_2212731_20240322

22 mars 2024

Elle soutient que la délibération attaquée : - méconnaît l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire

6ème chambre

DTA_2204539_20240328

28 mars 2024

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

27 novembre 2024

de défrichement préalable ; - il méconnait les articles L. 111-11 du code de l'urbanisme et L 332-8 du code de l'urbanisme, faute de mettre la participation spécifique à la charge du pétitionnaire ;

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

16 octobre 2025

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 581-8 du code de l’environnement : « I.

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

12 novembre 2024

au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

24 avril 2026

L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; l’article L. 424-10 du code de l’environnement protège l’ensemble des jeunes des