Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107937_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, de la condition fixée à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales à l'application du délai de reprise de dix ans pour les avoirs détenus dans un Etat
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
dialogue contradictoire prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et qu'il a violé les dispositions de l'article L. 10 al 4 du livre des procédures fiscales et la charte du contribuable
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que le redressement de TVA est mal fondé, que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, que les opérations de vérification de la comptabilité de l'association
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que le redressement de TVA est mal fondé, que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, que les opérations de vérification de la comptabilité de l'association
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que le redressement de TVA est mal fondé, que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, que les opérations de vérification de la comptabilité de l'association
Source officielleJuge social
DTA_2104088_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17 ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et privées que l’article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s’y oppose, les documents et informations nécessaires à l’exercice
Source officielleAide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- Sur le bien-fondé de l'amende administrative : - le montant de l'amende administrative est justifié par l'ampleur de la fraude et ne dépasse pas le montant fixé par l'alinéa 5 de l'article L114
Source officielle