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8 résultats pour « Article L116 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 622-26 du code de commerce ; - l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2007 a été annulé ou abandonné

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104088_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A la suite d'un contrôle effectué le 4 décembre 2019 pour vérifier sa situation, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a procédé à la régularisation du dossier de Mme A étant apparu

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2311341_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

n’a pas été informée de l’usage du droit de communication de l'article L114-21 du code de la sécurité sociale ; la décision querellée a été prise sans que l’avis de la commission de recours amiable soit

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200470_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

pas de nomination des dirigeants par l'Etat et il s'agit ici d'un actionnariat privé et fractionné, et Teréga n'a jamais eu le statut d'établissement public, il s'agit au contraire d'une ancienne filiale

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 252 A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle