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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209518_20221116

16 novembre 2022

A D demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2101935_20240514

Administratif

14 mai 2024

1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

25 janvier 2024

mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et de la recherche ; c) le comité

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531095_20251030

30 octobre 2025

L111-4 du code de la santé publique ; - la procédure collégiale suivie a été régulière ; - la décision est conforme à l’article L1110-5-1 du code de la santé publique, l’incrémentation de nouvelles

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203826_20220713

13 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2202587_20240329

29 mars 2024

1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.

1ère Chambre

DTA_2301318_20250626

26 juin 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Asile - 15 jours

DTA_2214728_20221202

2 décembre 2022

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère Chambre

DTA_2100338_20230512

12 mai 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2001494_20221114

14 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

27 novembre 2024

euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2211033_20231120

20 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

31 mars 2026

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

12 juillet 2022

Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 33.

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

11 avril 2025

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

2 mai 2023

requérantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2305503_20251209

9 décembre 2025

En ce qui concerne l’information du public : Aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123

3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2403155_20250428

28 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600637_20260205

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public