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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501966_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500071_20260218
18 février 2026
18 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2104088_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301318_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1803886_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur la responsabilité du CHU : 3.En vertu de l'article L1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2207378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle