L. 1142-14 du code de la santé publique.

Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

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Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

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L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles ne sont pas motivées en fait et en droit, en violation des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations