AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2102644_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 1142-14 du code de la santé publique.
Source officielle