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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

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TA

2ème Chambre

DTA_2304231_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 123-6 du même code : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

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TA

1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 425-2 du même code : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : / 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; /

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

, autorisée par l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, est justifiée en raison de l'urgente nécessité de protéger l'environnement et la santé publique ; - l'arrêté contesté est intervenu

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TA

3ème Chambre

DTA_2102156_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait

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TA

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-2 du code de l'urbanisme et L. 123-1-2 du même code doit être écarté comme étant

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TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

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TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

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TA

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

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TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Haute Foret " à Sainte-Luce-Sur-Loire et Carquefou ; 2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

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13 résultats pour « Article L1123-2 Code de la santé publique »