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3ème chambre

DTA_2302083_20250530

30 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531095_20251030

30 octobre 2025

L.1110-5 et L.1111-4 du code de la santé publique ; - il n’a pas eu accès à l’intégralité de son dossier médical ; Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, l’Assistance publique

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

25 janvier 2024

prise de décision d'autorisation soit travaillé sur le thème d'entrepôt de données de santé : a) le comité compétent de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique

7ème Chambre

DTA_2202587_20240329

29 mars 2024

1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.

- Asile - 15 jours

DTA_2214728_20221202

2 décembre 2022

5 du règlement UE n°604/2013 dit C A et de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

3 juillet 2025

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".