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3ème chambre

DTA_2302083_20250530

30 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531095_20251030

30 octobre 2025

L111-4 du code de la santé publique ; - la procédure collégiale suivie a été régulière ; - la décision est conforme à l’article L1110-5-1 du code de la santé publique, l’incrémentation de nouvelles

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

25 janvier 2024

: a) le comité compétent de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine

7ème Chambre

DTA_2202587_20240329

29 mars 2024

1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.

- Asile - 15 jours

DTA_2214728_20221202

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

3 juillet 2025

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".