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1ère chambre

DTA_2003294_20231031

31 octobre 2023

16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l'article L. 16 du même livre. 4.

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Il soutient que le redressement de TVA est mal fondé, que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, que les opérations de vérification de la comptabilité de l'association

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

21 novembre 2022

Il soutient que le redressement de TVA est mal fondé, que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, que les opérations de vérification de la comptabilité de l'association

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

21 novembre 2022

Il soutient que le redressement de TVA est mal fondé, que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, que les opérations de vérification de la comptabilité de l'association

5ème chambre

DTA_2102658_20221213

13 décembre 2022

82 C du livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

6ème chambre

DTA_2101413_20221004

4 octobre 2022

à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Juge unique 4

DTA_1900952_20220922

22 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

28 octobre 2025

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

Juge social

DTA_2104088_20221003

3 octobre 2022

et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17 ".

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

8 mars 2023

Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées

Pole Social (JU)

DTA_2311341_20250731

31 juillet 2025

et privées que l’article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s’y oppose, les documents et informations nécessaires à l’exercice

Aide sociale

DTA_2200470_20230324

24 mars 2023

et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

28 octobre 2022

- Sur le bien-fondé de l'amende administrative : - le montant de l'amende administrative est justifié par l'ampleur de la fraude et ne dépasse pas le montant fixé par l'alinéa 5 de l'article L114