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Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 222 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

Administratif

27 janvier 2025

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

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TA

4ème Chambre

DTA_2307731_20240611

Administratif

11 juin 2024

L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2110702_20230213

Administratif

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

1ère Chambre

DTA_2000668_20230427

Administratif

27 avril 2023

L. 223-1 du code de la consommation.

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2112253_20230130

Administratif

30 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2111771_20230315

Administratif

15 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115674_20230213

Administratif

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306892_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

2ème chambre

DTA_2201039_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501366_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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TA

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2304579_20250326

Administratif

26 mars 2025

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

6ème Chambre

DTA_2307122_20260224

Administratif

24 février 2026

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

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TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que les opérations d'enquête et la constatation des manquements aux articles L. 223-2, L. 224-59, et L. 616-1 du code de la consommation, ayant donné lieu au procès-verbal du

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2120894_20240208

Administratif

8 février 2024

R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100047_20221121

Administratif

21 novembre 2022

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507354_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société GL SHOP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise

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