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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209423_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202511_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 292 du même code : " Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512279_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431396_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500729_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503935_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202399_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 292 du même code : " Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305946_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402692_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les polices d'assurance () doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200556_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306410_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206352_20220824
24 août 2022
24 août 2022
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304856_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d’une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la
Source officiellePage 1 sur 73