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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102320_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article L. 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200174_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202144_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201908_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un courrier du 20 décembre 2024, les parties ont été informées, de ce que le jugement était susceptible de procéder à une substitution de base légale, les dispositions de l'article R. 6312-37 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-3 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Deuxièmement, aux termes de l'article 12 du décret du 30 décembre 1809 susvisé : " " sont soumis à délibération du conseil : () / 4° les marchés et travaux sous réserve des dispositions des articles 42
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-39 du code de la construction et de l'habitation, que pour des motifs tenant à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique. 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300911_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2100219_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100218_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102680_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la déduction de l'article 199 undecies B du code général des impôts ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208045_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
une erreur de droit ; de plus, il incombe au préfet qui invoque l'importance et l'augmentation des populations de renard pour justifier la mise en application de l'article L. 427-6 de le démontrer par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officiellePage 1 sur 2