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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502167_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux occupants non dénommés de l'aire d'accueil permanente des gens du voyage sise chemin du Rianois, à Lunéville
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317800_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405925_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412207_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204691_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100891_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 11 du même arrêté dans sa version applicable au litige : " La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120470_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204257_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Et aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2200562_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En vertu de l’article 2224 du code civil, l’administration disposait alors d’un délai de cinq ans pour soumettre Mme B... à l’obligation de reversement de cette indemnité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110928_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300833_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
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