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21 résultats pour « Article EC 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603160_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, la SARL Letrier, représentée par Me Dubourg, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206804_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317800_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204691_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205469_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100891_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle ; - l'arrêté du 22 janvier 2014

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101317_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200562_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L'ONIAM fait valoir que : - son intervention est strictement définie par les dispositions des articles L. 1142-1 II et suivants et L. 1142-22 du code de la santé publique ; - un patient peut prétendre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301295_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300192_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D EC I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

l'article R. 123-22 du même code. ".

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2402889_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109217_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201040_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.

Source officielle

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