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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502167_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Goujon-Fischer, président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
El. 18 et EC 1 3) ; n° 2025-02 : reconduire la formation portant sur la conduite à tenir en cas incendie et la mise en autre des moyens de secours pour les personnes en charge de la sécurité incendie (
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404329_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2502962_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
523 euros en pénalités, à raison de locaux situés 1 chemin de Saulxier à Longjumeau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317800_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A supposer que la société Défense Conseil International entende se prévaloir de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les motifs de la
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204691_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405925_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412207_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (.) 2° S'il résulte de l'enquête administrative,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100891_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204257_20220805
5 août 2022
5 août 2022
G, ils doivent être regardés comme justifiant d'une détresse médicale, sociale et psychique au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120470_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2200562_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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