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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article A. 424-4 du même code précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908375_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La commune du Paradou, à laquelle incombe la charge de la preuve de l'existence du préjudice qu'elle invoque, fait valoir un préjudice financier du fait des recettes issues de la dotation annuelle de solidarité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... doit être regardé comme prioritaire au sens de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il a sollicité la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et est certain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100921_20230214
14 février 2023
14 février 2023
dans ces conditions l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la décision lui aurait été régulièrement notifiée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101009_20230214
14 février 2023
14 février 2023
dans ces conditions l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la décision lui aurait été régulièrement notifiée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500636_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la dotation populationnelle à compter du 1er janvier 2024 ; - de plus, les dispositions de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale prévoient que les critères de répartition de la dotation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500659_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
2° Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnées au II de l'article R. 162-34-10 ; () La section mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500660_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
2° Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnées au II de l'article R. 162-34-10 ; () La section mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203516_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement
Source officielle5ème chambre
DTA_2101006_20230214
14 février 2023
14 février 2023
société tierce et soutient que dans ces conditions l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la décision lui aurait été régulièrement notifiée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101007_20230214
14 février 2023
14 février 2023
société tierce et soutient que dans ces conditions l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la décision lui aurait été régulièrement notifiée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101008_20230214
14 février 2023
14 février 2023
société tierce et soutient que dans ces conditions l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la décision lui aurait été régulièrement notifiée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101011_20230214
14 février 2023
14 février 2023
société tierce et soutient que dans ces conditions l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que la décision lui aurait été régulièrement notifiée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500649_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500638_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
2° Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire mentionnées au II de l'article R. 162-34-10 ; () La section mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808213_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article D. 162-6 du même code dispose que : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500988_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
et d'augmenter cette dotation de 590 036 euros ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 1 sur 17