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1 résultats pour « Article D810-5 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2407172_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En l'espèce, l'arrêté attaqué cite les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l'urbanisme et l'article Ne 4 du plan local d'urbanisme de la commune.

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