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4 résultats pour « Article D434-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article D. 242-2-1 de ce code dans sa version applicable du 1er janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203999_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne ou de toute autre personne responsable la somme de 500 euros au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312174_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Source officielle