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3 résultats pour « Article D433-4 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203999_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne ou de toute autre personne responsable la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle