D'autre part, Mme E soutient que les critères fixés par l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, auxquels renvoie le 1° de l'article 5 du SDREA en Picardie en cas de départage entre deux

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

L. 761-1 du code de justice administrative.