Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001426_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des artisans taxi de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519633_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleJuge Unique
DTA_2500117_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607562_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La CRRV, saisie le 17 octobre 2025, du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513942_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En application des dispositions combinées des articles D. 312-3 et D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces deux recours, en l'absence de décision explicite prise
Source officielle11ème chambre
DTA_2307459_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 5221-1 du code du travail, sur le motif tiré du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à d'autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
18 février 2025
R. 122-13, D. 122-12 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation. 12.
Source officielle