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3ème Chambre

DTA_2001426_20230607

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518375_20251119

19 novembre 2025

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518370_20251119

19 novembre 2025

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519633_20251205

5 décembre 2025

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606120_20260429

29 avril 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Juge Unique

DTA_2500117_20260312

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

29 avril 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607562_20260512

12 mai 2026

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2302536_20231229

29 décembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519229_20251128

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602137_20260303

3 mars 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513942_20250814

14 août 2025

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

11ème chambre

DTA_2307459_20240409

9 avril 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

12 juin 2025

De surcroît, l'article 6 de cet arrêté dispose que les installations éligibles doivent être " conforment aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article