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Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

: 1°) de la mettre hors de cause ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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