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1 résultats pour « Article D226-1-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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