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2 résultats pour « Article D211-7-3 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200755_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-1-3 de ce code : « L'article L. 2122-1-1 n'est as non lus a licable lorsque l'organisation de la rocédure qu'il révoit s'avère im ossible ou non justifiée.

Source officielle