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1 résultats pour « Article D1802-9 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2202986_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme : « I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever

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