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2 résultats pour « Article D1333-84 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101631_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D1233-2-1 du code du travail ; en outre, les postes proposés correspondaient à un coefficient inférieur au sien et prévoyaient des rémunérations inférieures ; enfin, sa situation de santé n'a pas été

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle