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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404403_20240808

8 août 2024

D131-11-11 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la commission académique a porté une appréciation sur la notion même de situation propre à leur

3ème Chambre

DTA_2300248_20241121

21 novembre 2024

et D131-11-13 du code de l'éducation nationale ; - aucun des moyens soulevés n'est fondés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404749_20240830

30 août 2024

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404731_20240830

30 août 2024

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513303_20250827

27 août 2025

D131-11-12 du code de l'éducation ; le défaut de production du procès-verbal ne permet pas de déterminer les conditions dans lesquelles les membres de la commission ont délibéré ; * la date mentionnée

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503714_20250904

4 septembre 2025

A B, représentés par Me Guyon, doivent être regardés comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403401_20240902

2 septembre 2024

D131-11-11 du Code de l'Education ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès lors que les parents