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3 résultats pour « Article D127-6 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004713_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400939_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à fin d’injonction sont également irrecevables dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du tribunal, en application des articles L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ;

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304765_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. ».

Source officielle