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L'article L. 421-1 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401279_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ". 5.

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5ème Chambre

DTA_2203829_20240715

Administratif

15 juillet 2024

A C, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et aux travaux, a reçu, par arrêté du maire d'Orchies du 29 mai 2020 pris sur le fondement de l'article L. 2122-18 précité du code général des collectivités

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205476_20230301

Administratif

1 mars 2023

L. 1142-1 du code de la santé publique et apprécié selon les modalités définies par les dispositions de l'article D. 1142-1 du même code.

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7ème chambre

DTA_2105091_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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1ère Chambre

DTA_2207002_20260219

Administratif

19 février 2026

Métropole et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local

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7ème chambre

DTA_2204859_20240206

Administratif

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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7ème chambre

DTA_2200002_20240206

Administratif

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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