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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301658_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 143-7 du code de la construction et de l'habitation et PE11 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
lotissement, le projet envisagé méconnaît toutefois l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Et selon l’article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive
Source officielle3ème chambre
DTA_2024171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat SUD CT 31 n'est pas admise. Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604229_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve entachée
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106432_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur les frais : 7.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Source officielle3ème chambre
DTA_2123563_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique :
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que, depuis le 7 avril 2023, des véhicules se sont installés de manière illicite sur le parking en question, qui est devenu inaccessible
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Alors que la société requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R 8113-4 du code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale relatives au contrôle exercé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Les conclusions présentées par Mme F, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En application de l'article 7 et de l'annexe A du CCTG-CT, auquel le CCTP du marché ne déroge pas, et du document " missions de contrôle technique -répartition des honoraires ", le CHU de Dijon a notamment
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellePage 1 sur 3