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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301658_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
société CT invest à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le remboursement du droit de plaidoirie pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
20 février 2026
) de mettre à la charge du SDIS de l’Essonne la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2024171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat SUD CT 31 n'est pas admise. Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106432_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2123563_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat SUD CT-31 n'est pas admise. Article 2 : La commune de Deyme soit condamnée à verser à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604229_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve entachée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
R 8113-4 du code du travail et de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
DE CT, Mme BH CV, Mme DK CW, Mme DK BA, M. N BY, M. DX Y, Mme EO, Mme BC EK, M. BN Z, M. AT CY. Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 4 mai suivant.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La réparation des dommages résultant d’une occupation temporaire incombe en principe au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La réparation des dommages résultant d’une occupation temporaire incombe en principe au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La réparation des dommages résultant d’une occupation temporaire incombe en principe au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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