Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de Montauban et à la trésorerie ; - à titre infiniment subsidiaire : - la requête est irrecevable pour non-respect des articles R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme
Source officielleChambre 2
DTA_2003019_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CH de Briey aux dépens. .
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206442_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, un expert judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2101534_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les éléments utiles à la détermination de ses préjudices nés de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301234_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Si, contrairement à ce qu'invoque la société requérante, le CCAP prévoyait à son article 10 l'application de pénalités pour indisponibilité des installations, le CH de Saintes ne produit toutefois strictement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206039_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le CH de Guingamp et la Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201770_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302312_20260219
19 février 2026
19 février 2026
subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302865_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : Le CH de Gisors est condamné à verser à M. F... la somme de 8 350 euros. Article 2 : Les frais de l’expertise sont mis à la charge du CH de Gisors.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200595_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : Le CH de la Dracénie et son assureur sont condamnés solidairement à verser à M. D une somme de 6 400 euros.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303246_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 5 : Le CH de la Risle est condamné à verser une somme de 10 000 euros à M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
DECIDE : Article 1er : Le CH intercommunal Marmande-Tonneins est condamné à verser à Mme B la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
solliciter une indemnisation de ses préjudices dont le montant total peut être évalué à 10 500 euros, il doit être regardé comme sollicitant la condamnation du CH public du Cotentin à lui verser cette
Source officielle7ème chambre
DTA_2103239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107768_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406765_20240809
9 août 2024
9 août 2024
° 3 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CH d'Armentières - CH de Bailleul - CH d'Hazebrouck - CHU de Lille Groupe technique C) " du marché de performance " Maintenance et exploitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2110285_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
le dommage ; 3°) de mettre à la charge du CH de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La
Source officielle7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 23