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3 résultats pour « Article Annexe au 2° du I de l'article A. 5332-706 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202938_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5312-16 du code des transports : " Lorsqu'un grand port maritime () est substitué à un port maritime () relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005023_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de substituer d'office les dispositions des articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail, comme base légale de la décision du 22 juin 2020

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003837_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de substituer d'office les dispositions des articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail, comme base légale de la décision du 22 juin 2020

Source officielle