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5ème Chambre

DTA_2104259_20240625

25 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

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5ème Chambre

DTA_2104554_20240625

Administratif

25 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003163_20230105

5 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

4ème chambre

DTA_2001872_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

4ème chambre

DTA_2100875_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

4ème chambre

DTA_2003282_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

4ème chambre

DTA_2003281_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

1ère Chambre

DTA_2301162_20250424

24 avril 2025

L'annexe 4-8 de ce même code adopté par décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels, décrit les éléments à prendre en compte pour la délivrance

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104721_20230327

27 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société NGE Bâtiment est rejetée.

1ère Chambre

DTA_2301439_20250722

22 juillet 2025

Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale,

1ère Chambre

DTA_2306016_20251016

16 octobre 2025

Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté est incompétent ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L.212-8 du code de l’éducation et est entaché d’erreur d’appréciation

1ère Chambre

DTA_2210254_20250424

24 avril 2025

R. 772-8 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

11 juillet 2024

D'après le tableau figurant à l'article R. 121-2 de ce code, la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 des créations de lignes électriques de

1ère Chambre

DTA_2300827_20251204

4 décembre 2025

B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : M.

1ère chambre

DTA_2201775_20240522

22 mai 2024

des prescriptions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; qu'il ne comporte pas l'ensemble des plans de l'extension du bâtiment agricole ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté

3ème chambre

DTA_2109194_20230710

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

16 mars 2023

L. 521-1 du code de la consommation, et non de l'article L. 521-5 du même code. 11.

7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

24 mars 2023

Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi