Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

II de l'accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour

Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 9.

L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale prévoit : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces

; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

L. 633-11, L. 634-2-2,L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. () II. - Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires

fixée aux annexes I et II du présent décret. ".

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 6.

il est assujetti conformément aux dispositions de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité

II.

désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement qui figure au du titre Ier du livre II de ce code : " I.

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même

D'autre part, aux termes de l'article B du paragraphe IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée dispose que : " IV.- Les personne

inexacts ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article