Cette pathologie figure au tableau n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale sous la désignation " Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes

d'examen au cas par cas, au seul prétexte que, dans son ensemble, le projet ne relève pas des seuils fixés par la rubrique n° 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, alors

au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :/ a.

D'autre part, le dossier de déclaration mentionne, conformément aux dispositions du 3° du II de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, le nom, la dénomination sociale, l'adresse du siège social

Selon l'article R. 211-66 de ce code, dans sa version applicable à la date de signature de l'arrêté préfectoral en litige : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité

Par ailleurs, en réponse aux demandes formulées par la DRIEETS, la société a justifié, par l'annexe II intitulée " sur les conséquences sociales et environnementales du projet de la réorganisation ", de

de I de l'article R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

L'article R. 122-2 code de l'environnement dispose que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Aux termes de l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts alors applicable : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'année 2018 : 4. A termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à la limitation à la somme de 800 euros demandée par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre de l'article L. 761-1 du code

En vertu de la rubrique 39 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les " Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code

En deuxième lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à 46 D de l'annexe III audit code prises pour