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39 C, II, 2 du code général des impôts au titre des années 2013 à 2015 doit pouvoir être reporté sur l'année suivante Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin 2022 et 19 février 2025, l'administrateur

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Sur les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Vu : - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 41 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale