, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition

la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

par la requérante, survenus dans un bref intervalle de temps, ont pu conduire le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à estimer que les conditions posées par l'article L. 421-3 du code

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

G suite, en l'absence de pertes de gains professionnels, la pension d'invalidité de 40 981,09 euros versée G la CPAM de Haute-Garonne, doit être regardée comme réparant la seule incidence professionnelle

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Garonne sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.

A et Mme E demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge dans le

H et Mme I, et à leur vulnérabilité, non contestées par le préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative

G et les observations de Mme E D pour le département de la Haute-Garonne qui persiste dans ses écritures, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de

euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le tableau prévu à l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme,

Ainsi, il y a lieu de substituer les dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, comme fondement légal de la mise en demeure, à l'article L.171-7 du même code, dès lors que cette substitution

Il soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts n'exigent pas que pour être regardé comme normalement

Dès lors, à la date de l’introduction de ce référé-liberté, le 15 janvier 2026, soit plus de quatre mois après le début de l’année scolaire 2025-2026, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros.

Par la présente requête, ils demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.