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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501281_20250514

14 mai 2025

; - l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, qui régit les transferts de compétences ne résultant pas d'une fusion entre syndicats de communes et syndicats mixtes, n'est

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TA

4ème chambre

DTA_2401446_20250626

Administratif

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004767_20221006

6 octobre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200145_20230201

1 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200146_20230201

1 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200164_20230201

1 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200165_20230201

1 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200166_20230201

1 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

9ème chambre

DTA_2605954_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités

1ère chambre

DTA_2200579_20250717

17 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200142_20230201

1 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300826_20250220

20 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 47-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2301118_20250502

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 714-4 de ce code : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218277_20250331

31 mars 2025

, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales. 4.

2ème chambre

DTA_2301020_20250502

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 714-4 de ce code : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite

7éme chambre

DTA_2004665_20230202

2 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100928_20221228

28 décembre 2022

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L. 1612- 4 du code général des collectivités territoriales

1ère chambre

DTA_2100931_20221228

28 décembre 2022

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L. 1612- 4 du code général des collectivités territoriales

1ère chambre

DTA_2100927_20221228

28 décembre 2022

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L.1612- 4 du code général des collectivités territoriales

1ère chambre

DTA_2100930_20221228

28 décembre 2022

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L.1612- 4 du code général des collectivités territoriales