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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

21 août 2023

224 euros ; 2°) de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 222-5 du même code, qui définit l’objet de ces plans : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

21 novembre 2025

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

Chambre 3P

DTA_2100429_20230511

11 mai 2023

En vertu de l'article L. 224-14, du 3° du I de l'article R. 221-14, du 1° de l'article R. 221-13 et du 1° de l'article R. 226-1 du code de la route, le conducteur à l'encontre duquel le préfet a prononcé

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

1ère Chambre

DTA_2306838_20251002

2 octobre 2025

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

31 mars 2026

53 A et 223 du code précité. / (…) ». 3.

4ème Chambre

DTA_2106205_20231026

26 octobre 2023

2015, 2016 et 2017 pour un montant total de 85 453 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

13 avril 2023

été réclamée au titre des exercices des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2310120_20251020

20 octobre 2025

Enfin, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

17 février 2023

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

17 février 2023

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

23 novembre 2023

inconnue, le SDIS 74 l'a laissé en service sur la semaine du 14 février 2023 au 21 février 2023 ; il s'agit d'une sanction déguisée ; la décision attaquée méconnaît l'article L.533-1 du code de la fonction

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409849_20240719

19 juillet 2024

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

6 avril 2023

195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404153_20260316

16 mars 2026

En second lieu, l’article 822-12 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203234_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205662_20221010

10 octobre 2022

à l'article R. 431-2 du même code.

3ème Chambre

DTA_2212750_20250430

30 avril 2025

D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R. 421-30, R. 422-9, R. 422-20, L. 421-6, L. 421