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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 195 de la même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2103416_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
() les fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition 2017 : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
France au sens de l’article 4 B.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 195 de l’annexe II au même code : « L’option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l’article 286 du code général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2120296_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401495_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : D’une part, l’article 1er de l’annexe 1 à l’article 26 du statut consolidé au 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2020571_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Blanc Group au motif que son activité relevait du secteur du " commerce de détail d'équipements automobiles ", lequel n'est pas mentionné aux annexes 1 et 2 du décret précité.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600412_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 2 : La société Moongroup versera la somme de 1 800 euros à la chambre de commerce et d’instruction de la région Bourgogne-Franche-Comté en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200717_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Selon l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit
Source officielle1ère chambre
DTA_2101023_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400130_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400132_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
) ayant pour effet d’augmenter sa « commercialité », ne peut être regardé comme intégré à un ensemble commercial au sens des dispositions précitées de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des
Source officielle5ème chambre
DTA_2100143_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007443_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
2020 ; / 2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ont subi une perte de chiffre
Source officielleJU2
DTA_2304163_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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