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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303950_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article IX de l'annexe à ce règlement dispose : " règles et consignes pour les sportifs internes au CREPS " " - Consignes d'utilisation du local à vélos à l'usage des sportifs internes : " Un local est
Source officielle3ème chambre
DTA_2206618_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
code général des impôts est fixée comme suit : / () 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2011 en litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D K qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301252_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
K était, pour l'année en litige, le gérant de la société Normandie Travaux, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine et du reversement des sommes qu'il présente comme encaissées pour le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200612_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes ; 2°) de condamner l'État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2310014_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
K et autres requérants verseront une somme globale de 1 200 euros à la commune de Charbonnières-les-Bains en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113075_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
en faveur de l'innovation visée au k du II du même article au titre de la même année.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301997_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect
Source officielle2ème chambre
DTA_2310015_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
K et autres requérants verseront une somme globale de 1 200 euros à la commune de Charbonnières-les-Bains en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202013_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
K, parties perdantes, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, dès lors, être rejetées
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au titre de l'année 2021, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
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