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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Mme B exerçait sous le statut d'entrepreneur individuel une activité de création artistique relevant des arts plastiques dans le 19ème arrondissement de Paris.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Enfin, les dispositions de l'article 289 du code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. 14.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que l'intégralité des factures émises par la société MBC ne serait pas soumise à la TVA du fait de son activité de sous-traitant dans le domaine du bâtiment
Source officielle2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par conséquent, le requérant ne peut utilement invoquer le dispositif prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI pour soustraire une partie du chiffre d'affaires de son entreprise individuelle à la taxe
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par conséquent, le requérant ne peut utilement invoquer le dispositif prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI pour soustraire une partie du chiffre d'affaires de son entreprise individuelle à la taxe
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020 sous le numéro 2009819, la SCI du Parc, représentée par Me Sueur, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de la décharger du paiement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Mme A a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à raison d'investissements
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B A, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du c) de l'article 111 du code général des impôts, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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