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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
37, AT 38, AT 39 et AT 40 situé chemin de Taussane à Miramas ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Miramas de lui délivrer, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en forêt, l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le local d'ordure ménagère n'est pas placé sur le domaine public contrairement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la commune de Villenave-d'Ornon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 3 : La société AT ZWEIRAD versera à la commune de Montpellier la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201621_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
R. 612-5-2 de ce code. 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la CINOR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204464_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Dès lors, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506313_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH a rendu un avis favorable le 24 avril 2025 sous réserve de prescriptions émises sur le fondement des articles R. 143-3, R. 143-38, R. 143-44 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301022_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre la parcelle de la Grande Prairie, cadastrée section AT n° 124, située chemin
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un courrier en date du 16 mai 2022, le préfet du Var a été mis en demeure, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire un mémoire en défense
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204537_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre la parcelle de la Grande Prairie, cadastrée section AT n° 124, située chemin de la Caminasse
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301596_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, du cirque Zavatta, de la parcelle cadastrée AT 0136 située 6 rue des Libellules, dont elle est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304673_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la société SNCF Réseaux, représentée par Me Büsch demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2204819_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302878_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
code de justice administrative, l'exécution de la délibération n° 22 du conseil municipal de la commune de Fougères du 3 novembre 2022 déclarant la parcelle cadastrée section AT n° 855, située 3 rue de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114578_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
31 du statut de la fonction publique de Polynésie française et des articles 1er, 3, 10 et 13 du chapitre dédié à la médecine professionnelle de ce même statut ainsi que des articles 47, 48 et 49 du chapitre
Source officiellePage 1 sur 12